Conditions générales de vente
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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Directeur de publication : Naly Ha

Site édité par : Arobases

Adresse: Centre commerciale L'Usine Mode et Maison - Route André Citroën - 78140 Vélizy-Villacoublay.


Email : khahomedesign@gmail.com

SAS  KHD
RCS Versailles  N°  809 520 810
SIRET : 80952081000056
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR20809520810

Sité hébergé et réalisé par : Arobases
5 avenue Lionel Terray -
69330 MEYZIEU
Téléphone : +33 (0)4 72 79 41 75
site internet: http://www.arobases.fr/

Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.78 CNIL n°311 563, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès ou de rectification des informations vous concernant en nous envoyant un email par l'intermédiaire du formulaire de contact.

1. PRINCIPES GENERAUX :

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande par le Client emporte adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site web et prévaudront sur tout autre document. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. PRODUITS PROPOSES :

Les produits définis sur notre site web (www.khahomedesign.com) sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. LIVRAISONS :
3.1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. La société s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués. Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le client ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc au client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes se capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d'adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande. Par ailleurs, la société KHA HOME DESIGN se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait pas aboutir suite à des motifs conjonctuels ou techniques affectant le processus de fabrication. L'annulation de commande engage la société KHA HOME DESIGN à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le client puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur la commande confirmée.

La société KHA HOME DESIGN s'engage à envoyer le produit commandé dans l'état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.

La société KHA HOME DESIGN s'engage à emballer le produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l'encombrement, du poids ainsi que de la taille à expédier.

Toutefois, pour toute commande (article L. 216-2 à L. 216-4 du code de la consommation), le client peut résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non imputable à un cas de force majeure. Dans ce cas, la somme versée par le client lui sera remboursé intégralement (acompte ou paiement intégral de la commande).


La vente est considérée comme résiliée à la réception par la société de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents. Nous tiendrons le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.

3.2. MODALITÉS DE LIVRAISON

Nonobstant toute clause contraire, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison (par téléphone, ou par l'envoi d'un courrier électronique). Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. 

Le transporteur n'est pas un livreur. Il ne monte pas aux étages et déposent les colis à la porte du client. Le client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Pour toute traction supplémentaire (exemple: livraison à l'étage), une demande spécifique du client doit être faite lors de la commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.

3.3. TRANSFERT DES RISQUES

Si le colis a été endommagé, le client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le client doit également signaler à la société KHA HOME DESIGN les anomalies et confirmer ses réserves et refus de réceptionner le colis. A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constattations du dommage, la société KHA HOM DESIGN proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.

4. RECEPTION DES PRODUITS :

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d'anomalies, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage" et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés).

En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Il appartient également au Client d'informer notre Service Client des réclamations, en fournissant toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.

5. DROIT DE RETRACTATION :

Le client doit remplir le formualire de rétractation dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à réception de son produit : Bordereau de rétractation. (En savoir plus)

Télécharger le bordereau de rétractation.

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa demande de rétractation, pour retourner à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine au siège de la société. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. Tout produit retourné, non-emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du Client. Les retours en "port du" ne sont pas acceptés. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens), le Client se verra rembourser des sommes versées par voie postale, conformément à l'article L 121-21-4 du Code de la Consommation Française.

Le montant remboursé ne pourra être supérieur à la valeur de la commande payée par le client.

6. ANNULATION DE COMMANDE (HORS DROIT DE RÉTRACTATION) :

Avant expédition de la commande par notre société ou avant la livraison chez le client, nous offrons à nos Clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par l'article L121.20 du Code de la consommation après réception par le Client, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le client. 
Cette possibilité d'annulation entraînant des frais pour notre société, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de gestion et d'annulation, soit 20% du montant intégral de la commande (cer derniers seront minorés du remboursement, après accord du client).

Deux cas se présentent: 

La commande n'a pas été expédiée: l'annulation est alors prise en compte immédiatement par notre Société sans autre procédure.

La commande a déjà été expédiée, complètement ou partiellement. Nous prenons en compte l'annulation sur les produits non expédiés. Pour les produits expédiés, le Client peut refuser le colis lors de sa présentation. L'annulation sera prise en compte au retour des produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas: 

Le Client doit contacter notre service client afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Par ailleurs les frais de port seront à la charge du client dans le cas d'une annulation partielle de la commande. Ils feront l'objet d'un remboursement intégral si le client annule intégralement sa commande et si aucun colis ne lui a été expédié. Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit d'annulation si la commande n'a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée.

7. EXCLUSION DE GARANTIE :

En toutes hypothèses, la garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux …).

8. PRIX-FACTURATION :

Les prix sont ceux figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix s’entendent TTC, départ de nos entrepôts, hors livraison. Pour une livraison au domicile du client, la commande donne lieu à une facturation de frais supplémentaires de transport qui sont indiqués clairement lors de la commande et avant règlement de celle-ci. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Les codes de réduction donnant droit à des remises sont valables une seule fois par client et uniquement sur le prix des produits.


 

9. CONDITIONS DE REGLEMENT :
9.1. VENTE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE KHAHOMEDESIGN.COM

Sauf convention expresse contraire, le Client règle intégralement par un paiement en ligne sécurisé BNP Paribas, par mandat postal, virement ou par l'envoi d'un chèque (dans un délai maximum de 48 heures suivant la commande) la somme due avant l’enlèvement ou la livraison des produits.

 

Paiement en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard)
Vous pouvez régler votre commande en une fois par carte bancaire. En quelques clics, votre paiement est 100% sécurisé.

 

Paiement par Paypal :

 Si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir le moyen de paiement Paypal. Vous serez redirigé vers une page de paiement PayPal sécurisée pour payer votre commande en quelques clics.

Paiement par chèque bancaire
Votre commande sera réservée 72h pour que vous ayez le temps de nous faire parvenir votre chèque. La commande sera validée lorsque nous aurons encaissé le chèque.

Paiement par virement bancaire
Votre commande sera réservée 72h pour que vous ayez le temps de nous faire parvenir le virement. Nous vous enverrons par email les coordonnées de notre banque.



 

10. RESERVE DE PROPRIETE :

Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le client.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

12. LITIGES :

Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord amiable, seul un tribunal sera compétent pour statuer.

13. GARANTIE :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

-bénéficie de la garantie 2 ans légale à compter de la délivrance du bien pour agir; 

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-qautre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation.

-Article L. 217-4 du code de la consommation; Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'amballage, des instructions de montage ou de 

-Article L. 217-5 du code de la consommation: Le bien est conforme au contrat:

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et sur ce dernier a accepté.

-Article L. 217-9 du code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas accéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la momdalité choisie par l'acheteur.

-Article L. 217-12 du code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien; 

-Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al. 1er du code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être ententée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

14. ANNULATION DE COMMANDE APRES EXPEDITION :

Le client ne pourra demander l'annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

La présentation et le congtenu du présent site internet constituent, ensemble, une oeuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société KHA HOME DESIGN est titulaire.

 

16. DROITS D'AUTEUR:

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent site sont par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société KHA HOME DESIGN. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de la société KHA HOME DESIGN.

 

17. BASES DE DONNEES:

Les bases de données établies par la société KHA HOME DESIGN sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Cadre de la Propriété Intellectuel de la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données.

Sauf autorisation écrite de la société KHA HOME DESIGN, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi qure toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :


Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :


www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS 

Mise à jour le 16/01/2020.